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Attestation sur l'honneur de Non-Condamnation pour Auto-Entrepreneur
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Des gérants des GEIE, des personnes physiques membres des GIE, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements sauf les commissaires aux comptes ;.
Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
Cette sentence est proclamée dans le cadre d infractions relevant du droit des entreprises comme l omission volontaire de déclaration d une cessation des paiements, le défaut d établissement des comptes annuels, la présentation de comptes infidèles ou encore l abus des biens sociaux.
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