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Tout Savoir sur l'Attestation Fiscale pour les Auto-Entrepreneurs et l'URSSAF
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une attestation de contribution à la formation professionnelle à transmettre à l organisme concerné pour financer une formation professionnelle, précise le montant de la contribution et l organisme compétent.
Contrôle en cours Si l auto-entreprise fait l objet d un contrôle fiscal ou social et que des irrégularités sont suspectées ou en cours d examen, l attestation peut être retenue jusqu à la conclusion de l enquête.
Le montant du crédit d impôt de 50 auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l emploi ou la prestation.
Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
Tout d abord, elle vous permet dans un premier temps de simplifier le remplissage de votre déclaration de revenus via le formulaire 2042-C-PRO et de déclarer le bon montant à l administration fiscale en cas d erreur dans votre comptabilité.
