Guide complet sur l'attestation fiscale annuelle pour les auto-entrepreneurs
Remarque Au préalable l auto entrepreneur et micro entrepreneur doit avoir renseigné les informations suivantes Nom de l organisme , Numéro d agrément , Date d agrément ainsi que le nature des différents services proposés.
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Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l attestation pour les services à la personne doit indiquer au client qu il lui est fait obligation d identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
Nature de l activité Taux de prélèvement Prestations de services appartenant aux BNC 2,2 Locations meublées et prestations de services relevant des BIC 1,7 Activités commerciales et prestations d hébergement 1.