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Comment Obtenir une Attestation de Statut Auto-Entrepreneur en France
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Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
, - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture, - une copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l exploitant facture d électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d habitation.
Si vous avez besoin de prouver vos revenus, sur une période plus récente par exemple, les 3 derniers mois vous pouvez également utiliser vos déclarations de chiffre d affaires mensuelles ou trimestrielles selon l option choisie comme justificatifs de revenus.
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