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"Engagement personnel total pour les entrepreneurs individuels"
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Votre expert-comptable vous aura certainement donné cette information importante désormais, les biens personnels de l entrepreneur individuel sont protégés des créanciers grâce à la séparation du patrimoine.
Et Exonération de taxes Résidence principale louée au nom d un seul membre du couple Le locataire peut résilier le bail sans l accord du concubin et le concubin ne pourra pas rester dans le logement Le locataire peut résilier le bail sans l accord du partenaire et le partenaire ne pourra pas rester dans le logement Les époux sont réputés être cotitulaires du bail.
En cas de difficultés, l entrepreneur individuel pouvait être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposait l ensemble de son patrimoine à l exception de sa résidence principale, sur laquelle l insaisissabilité s appliquait de plein droit depuis le 7 août 2015.
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