Salarie en arrêt maladie et auto-entrepreneur - Ce que vous devez savoir
Le montant de votre indemnité journalière est nul si votre revenu d activité annuel moyen des 3 années civiles d activité précédant votre arrêt de travail est inférieur à 10 de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années considérées soit 4 208,80 en 2024.
Mais dorénavant et avec la loi de 2021 relative au financement pour la sécurité sociale, le droit aux indemnités journalières est appliqué à l ensemble des professions libérales, aussi bien pour les activités réglementées que non réglementées.
️ Bon à savoir vous pouvez demander une dérogation à votre employeur si vous souhaitez être auto-entrepreneur en dépit de cette clause d exclusivité, mais il est important de recueillir un accord écrit de votre employeur pour vous assurer de n avoir aucun problème.
Bien entendu, tout cela est soumis aux clauses du contrat de travail que l employé et son employeur ont initialement signé, et respectent les termes de non-concurrence, de rétention, de discrétion et de loyauté envers l entreprise.
Si votre médecin vous a remis un avis d arrêt de travail sous forme papier, composé de trois volets, vous devez compléter les volets 1 et 2 et les envoyer par courrier postal à votre caisse primaire d assurance maladie dans un délai de 48 heures.