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Réglement URSSAF pour les auto-entrepreneurs - Guide complet
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Pour que l inscription soit acceptée, l Urssaf interroge l administration fiscale qui vérifie qu il existe un numéro fiscal unique associé à l état civil de votre client et qu il a déjà réalisé une déclaration de revenus.
L URSSAF ou encore l union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales est définie comme étant un organisme privé français qui joue le rôle de collecteur de cotisations sociales et qui travaille principalement pour le compte de la sécurité sociale.
La loi anti-fraude à la TVA a même durci les règles en 2018 il est désormais interdit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise à vos clients même si vous n êtes pas redevable de la TVA avec votre auto-entreprise.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2024 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2022 consultable sur votre avis d imposition 2023 doit être inférieur à 27 478 par part de quotient familial.
Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires , quelle que soit leur catégorie d activité et leur situation vis-à-vis de la TVA taxe sur la valeur ajoutée.
