ConnexionPanier
Date de règlement de facture pour un auto-entrepreneur
-
Lorsque l activité est soumise à une obligation d assurance professionnelle auto-entrepreneur information concernant votre contrat d assurance et la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;.
Selon l article L441-10 du Code de commerce Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d exécution de la prestation demandée.
Mettez une copie de votre devis signé, de votre premier courrier de relance, de votre facture non réglée et de vos CGV et indiquez dans votre lettre que, en tant que créancier, vous êtes prêt à entamer une procédure de recouvrement.
Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires , quelle que soit leur catégorie d activité et leur situation vis-à-vis de la TVA taxe sur la valeur ajoutée.
