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Différence entre Kbis et Registre National des Entreprises
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Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les chambres d agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.
Deux décrets du 19 juillet 2022 ont précisé le contenu des informations que votre entreprise devra communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus par votre entreprise pour l inscription d informations immatriculation, inscription modificative.
Bien que l extrait Kbis et le certificat d immatriculation aient un point commun l attestation de l immatriculation d une entreprise ou d un auto-entrepreneur , ils présentent plusieurs différences notables.
Elle est plus complexe pour les sociétés, pour lesquelles les associés fondateurs doivent rédiger des statuts, publier une annonce légale, bloquer le capital social et remplir plusieurs formulaires M0 et M BE.
Ce document peut vous être demandé pour différentes démarches comme débloquer les fonds déposés auprès d une banque et ouvrir un compte professionnel, émettre des factures professionnelles grâce au numéro RCS ou encore réaliser de nombreuses formalités auprès de l administration.
