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Qu'est-ce que le Registre National des Entreprises INPI ?
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En effet, la loi Pacte de 2019 a également permis de moderniser et de simplifier les démarches administratives en mettant en place une nouvelle plateforme pour regrouper l ensemble de vos formalités d auto-entrepreneur.
Deux décrets du 19 juillet 2022 ont précisé le contenu des informations que votre entreprise devra communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus par votre entreprise pour l inscription d informations immatriculation, inscription modificative.
Une fois devenu micro-entrepreneur, vous recevrez d autres documents votre mémento fiscal transmis par courrier par votre Service des impôts des entreprises et votre avis de situation au répertoire Sirene à télécharger sur le site de l Insee.
Quelle que soit la forme juridique entreprise individuelle, micro-entreprise, société et le domaine d activité artisanal, commercial, libéral, agricole , le guichet permet d effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.
