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Registre national des entreprises de transport routier de marchandises
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L exigence d honorabilité elle est satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle n a pas fait l objet d interdictions d exercer une profession commerciale ou industrielle et n a pas commis certaines infractions délictuelles ex sécurité routière et temps de conduite et repos.
Les règles d accès à la profession de transporteur routier de marchandises s appliquent de la même façon aux entreprises de déménagement et aux entreprises de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Là-encore, la règlementation du transport routier a évolué ses dernières années, sous l impulsion de l Union européenne souhaitant garantir une concurrence loyale entre ses États membres réforme du paquet routier.
Les conditions de travail s y sont fortement améliorées ces dernières années avec la généralisation de la formation des conducteurs et l intégration de nouveaux équipements sur les véhicules boites de vitesses automatisées, ralentisseurs hydrauliques, confort des cabines Mais les accidents du travail et les maladies professionnelles restent trop nombreux chez les transporteurs.
L entreprise inscrite au registre spécial de la profession est tenue d aviser le service régional ou provincial précité dans lequel elle est inscrite de tout changement de nature à modifier sa situation au regard de l inscription, et ce dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de ce changement.
