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Registre des entreprises en Alsace-Moselle - Tout ce que vous devez savoir
- Dans le cas où les statuts prévoient le partage de bénéfice entre les membres, l association à but lucratif sera soumise aux impôts commerciaux et ne sera pas éligible au régime du mécénat d association. Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la loi PACTE du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1 er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l ensemble des informations relatives à sa situation. Créé le 15 mars 2012 et membre du 1er réseau national français d accompagnement à la création d entreprise , BGE Alsace-Lorraine dont le siège social se trouve à Strasbourg , est une association qui conseille, forme et soutient les créateurs d entreprises. A propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Présidé par Maître Thomas Denfer, le CNGTC est l organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 141 greffes répartis sur l ensemble du territoire français, sous l autorité du ministère de la Justice.
