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Comment Gérer le Redressement URSSAF en Tant qu'Auto-Entrepreneur
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en cas de mauvaise foi comme dans le cas de réitération d une erreur déclarative il n y a pas droit à l erreur si après avoir été informé de l application erronée d une règle, vous méconnaissez de nouveau cette même règle ;.
Un contrôle URSSAF a pour but de vérifier qu un organisme entreprise, association, entreprise individuelle ou micro-entreprise ou qu un dirigeant TNS, employeur ou non, a bien payé ses cotisations sociales.
Cette mesure ne produit pas non plus d effets s il a fait garantir un emprunt par une hypothèque sur sa résidence principale, ni s il a fraudé le fisc ou manqué de façon grave et répétée à ses obligations fiscales.
Celle-ci dispose alors d un délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir une commission de recours amiable pour les mises en demeure notifiées avant le 1 er janvier 2017, le délai était de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure.
