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Redressement judiciaire pour les auto-entrepreneurs - Tout ce que vous devez savoir
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Tant que la procédure de liquidation judiciaire n est pas clôturée, le débiteur qui y est soumis ne peut exercer une activité nouvelle qui l exposerait le cas échéant à un nouvel état de cessation des paiements.
La déclaration de cessation des paiements permet à l auto-entrepreneur de demander au Tribunal l ouverture d une procédure de redressement judiciaire si l activité est poursuivie ou de liquidation judiciaire si l activité ne peut pas être poursuivie.
Dans le cas où il serait dans l impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles, l auto-entrepreneur devra obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce.
la situation de sa trésorerie, l état chiffré de ses créances et dettes, l état actif et passif de ses sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l inventaire sommaire de ses biens en distinguant les biens, droits ou obligations relevant de son patrimoine professionnel et ceux relevant de son patrimoine personnel ;.
