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Comprendre le Redressement pour les Auto-Entrepreneurs - Guide Complet
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le paiement d une amende dissimulation d emploi salarié, prêt de main-d œuvre rémunéré, dépassement du nombre maximal d heures travaillées autorisé, emploi de travailleurs étrangers qui n ont pas de permis de travail, fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.
La demande d ouverture d une procédure de redressement peut être faite par le débiteur au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements ou d office par le tribunal lorsqu une conciliation a débouché sur un échec et que le conciliateur constate dans son rapport la cessation des paiements ou par un créancier ou encore par le ministère public.
Veillez à bien procéder à une déclaration d insaisissabilité devant notaire si vous ne voulez pas que ce soit également le cas pour vos biens fonciers, équipements, mobilier, résidences secondaires A noter que ce n est valable auprès des créanciers que pour les dettes contractées après le dépôt cette déclaration d affectation.
