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Portail Auto-Entrepreneur Gouv - Guide Complet et Ressources Essentielles
- Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale vente de marchandises et ou des prestations de services commerciales et artisanales , vous avez précédemment coché la case Revenus industriels et commerciaux professionnels. Si vous n êtes pas assujetti à la TVA, vos devis pour les clients particuliers devront indiquer les montants HT et inclure la mention légale suivante TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Enfin, il sera nécessaire d effectuer quelques autres tâches dans le cadre de votre cessation d activité la déclaration du dernier chiffre d affaires de votre micro-entreprise à l Urssaf, vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE , la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA si vous en étiez redevable.
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