ConnexionPanier
Portail Auto-Entrepreneur au Maroc - Guide Complet pour Démarrer et Réussir
-
77 700 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Ainsi, un entrepreneur qui avait déjà le statut d auto-entrepreneur doit simplement se rendre à l agence qui s occupe de son dossier d auto-entrepreneur pour demander une inscription automatique en ce qui concerne la CNSS.
En effet, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, au besoin et à la demande du client , les prestations de service doivent faire l objet d un devis détaillé lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l avance du fait de la nature du bien ou du service.
Le décompte détaillé une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix.
