ConnexionPanier
Plafond de vente pour auto-entrepreneur - tout ce que vous devez savoir
-
Le dispositif d Aide à la Création et à la Reprise d Entreprise permet à l auto-entrepreneur de bénéficier d une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d activité , et d un accompagnement pendant la première année d activité.
Pour bénéficier du régime de l auto-entrepreneur au titre d une année N, le chiffre d affaires HT réalisée au cours de l année N-1 ou N-2, ajusté s il y a lieu au prorata du temps d exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain plafond.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC concernent les activités d achat vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l article 34 du Code général des impôts.
La stabilité du plafond des ventes et les efforts de numérisation reflètent l engagement du gouvernement à soutenir les petites entreprises et les indépendants, reconnaissant ainsi leur rôle crucial dans l économie.
