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Plafond de franchise TVA pour micro-entreprise
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Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC concernent les activités d achat vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l article 34 du Code général des impôts.
Bonsoir, Si en cours d année 2019 le chiffre d affaires d une micro-entreprise créée début janvier 2019 vient à dépasser le seuil de 33 200 de chiffre d affaires, peut-elle demander à basculer en cours d année 2019 du régime de franchise en base de TVA au régime simplifié.
