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Comment obtenir une attestation fiscale en tant que micro-entrepreneur
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Contrôle en cours si l auto-entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou social et que des irrégularités sont soupçonnées ou en cours d examen, la délivrance de l attestation peut être suspendue jusqu à la clôture de l enquête ;.
Lorsque vous souhaitez devenir micro-entrepreneur anciennement auto-entrepreneur , il existe de nombreuses procédures que vous devez suivre afin de lancer votre nouvelle activité professionnelle et de devenir indépendant.
Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
