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Loi Travail et le Statut d'Auto-Entrepreneur - Ce que Vous Devez Savoir
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Si votre médecin vous a remis un avis d arrêt de travail sous forme papier, composé de trois volets, vous devez compléter les volets 1 et 2 et les envoyer par courrier postal à votre caisse primaire d assurance maladie dans un délai de 48 heures.
L Article L8221-3 du code du travail précise que Est réputé travail dissimulé par dissimulation d activité, l exercice à but lucratif d une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l accomplissement d actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations.
Ce dispositif sert notamment à réaliser la déclaration préalable à l embauche DPAE , l inscription sur le registre du personnel, l édition du contrat de travail, l affiliation du salarié au régime d assurance chômage, ainsi que la déclaration et le paiement des cotisations sociales.
️ Bon à savoir vous pouvez demander une dérogation à votre employeur si vous souhaitez être auto-entrepreneur en dépit de cette clause d exclusivité, mais il est important de recueillir un accord écrit de votre employeur pour vous assurer de n avoir aucun problème.
