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Droit auto-entrepreneur en cas d'arrêt de travail
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Le montant de votre indemnité journalière est nul si votre revenu d activité annuel moyen des 3 années civiles d activité précédant votre arrêt de travail est inférieur à 10 de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années considérées soit 4 208,80 en 2024.
Si votre médecin vous a remis un avis d arrêt de travail sous forme papier, composé de trois volets, vous devez compléter les volets 1 et 2 et les envoyer par courrier postal à votre caisse primaire d assurance maladie dans un délai de 48 heures.
Si à cause de la crise sanitaire et économique votre CA 2020 impacts négativement le résultat de votre RAAM, le décret du 6 août 2021 et l article 4 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 permettent exceptionnellement de ne pas prendre en compte ce CA dans le calcul.
Pour rappel, le versement des IJ impose au micro-entrepreneur de respecter les heures de présence obligatoire à domicile et avertir dans les 48 heures la CPAM en cas de reprise anticipée de l activité.
Mais dorénavant et avec la loi de 2021 relative au financement pour la sécurité sociale, le droit aux indemnités journalières est appliqué à l ensemble des professions libérales, aussi bien pour les activités réglementées que non réglementées.
