Comment Obtenir un Justificatif URSSAF pour Auto-Entrepreneur
Si vous avez besoin de prouver vos revenus, sur une période plus récente par exemple, les 3 derniers mois vous pouvez également utiliser vos déclarations de chiffre d affaires mensuelles ou trimestrielles selon l option choisie comme justificatifs de revenus.
Attention, le montant qui est pris en compte n est pas votre chiffre d affaires, mais votre revenu après abattement forfaitaire 34 pour les activités libérales, 71 pour les activités commerciales, 50 pour les prestations de service.
Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.