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Comment Obtenir un Justificatif de Statut Auto-Entrepreneur
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Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales à une personne physique entrepreneur individuel ou morale EURL, SAS, etc.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
Si vous avez besoin de prouver vos revenus, sur une période plus récente par exemple, les 3 derniers mois vous pouvez également utiliser vos déclarations de chiffre d affaires mensuelles ou trimestrielles selon l option choisie comme justificatifs de revenus.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l entreprise au cours de l année N-2 par exemple, pour la cotisation due en 2023, sont pris en compte les biens utilisés en 2021.
