ConnexionPanier
Immatriculation au Répertoire des Métiers pour Auto-Entrepreneur - Guide Complet
-
Deux décrets du 19 juillet 2022 ont précisé le contenu des informations que votre entreprise devra communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus par votre entreprise pour l inscription d informations immatriculation, inscription modificative.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
À partir du moment où vous exercez une activité professionnelle indépendante que ce soit à titre principal ou secondaire dans les secteurs de la production, de la réparation, de la prestation de services ou encore de la transformation, vous y êtes assujetti.
Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s expose à une amende fiscale de 15 par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1 4 du montant total de la facture en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu à 75 000.
