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Dossier d'immatriculation pour auto-entrepreneur - Guide complet et démarches essentielles
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Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2 e tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente.
Cette gratuité vise à encourager l entrepreneuriat et à faciliter les démarches pour les personnes souhaitant se lancer dans une activité indépendante sans avoir à supporter des frais initiaux lourds.
Si vous êtes un auto-entrepreneur en activité commerciale ou artisanale il vous faudra impérativement vous munir pour faire votre dépôt de dossier de création d entreprise RDDCE d une déclaration sur l honneur de non-condamnation et de filiation.
Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE.
