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Quelle est la Forme Juridique de l'Entrepreneur Individuel en Micro-Entreprise ?
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En fonction de l activité, du projet, du nombre d associés ou d actionnaires réunis, et d une multitude d autres paramètres , le choix de l entrepreneur s orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre de son projet.
Ce statut opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l EI ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes et son patrimoine personnel le reste , non utile à l activité ou aux activités professionnelles de l EI.
Or, comme toute société, sa création implique l accomplissement de formalités légales assez complexes rédaction de statuts, publication d une annonce légale et coûteuses environ 210 pour les frais administratifs obligatoires, hors accompagnement.
Entreprise individuelle Micro-entreprise Compte bancaire dédié Facultatif Obligatoire si recettes 10 000 Tenue d une comptabilité Obligatoire comptabilité complète Dispense de comptabilité Livres obligatoires Grand-livre, livre-journal Livre des recettes, registre des dépenses Composition des comptes Bilan, compte de résultat, annexe Non-applicable Dépôt des comptes annuels Non Non.
