Tout Ce Que Vous Devez Savoir Sur le Statut d'Auto-Entrepreneur
En effet, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, au besoin et à la demande du client , les prestations de service doivent faire l objet d un devis détaillé lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l avance du fait de la nature du bien ou du service.
A noter Pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment, il peut ainsi être intéressant d indiquer, à titre d exemple, que des travaux d aménagement extérieur chez un particulier seront effectués dans un délai de 3 semaines, sauf en cas de chutes de neige importantes.
Sur option de sa part et sous réserve qu il ait un revenu fiscal inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée, l auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu.