Erreurs courantes dans la déclaration URSSAF pour les auto-entrepreneurs
De ce fait, les contribuables aussi bien les particuliers que les professionnels et les entreprises qui se sont trompés dans leurs déclarations à l administration sont acquittés de sanctions si l erreur est de bonne foi et qu elle se produit pour la première fois.
L administration fiscale peut vous appliquer deux types de sanctions si vous avez commis des erreurs ou des oublis dans votre déclaration, à condition que ceux-ci aient entrainé une réduction de votre impôt ou une augmentation d un avantage fiscal.