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Quel est le statut juridique de l'entrepreneur individuel en France?
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Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans la création de votre entreprise individuelle, notre vidéo d 1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de l entreprise individuelle.
Chaque statut présente des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en matière de responsabilité de l entrepreneur ou des associés , de fonctionnement représentation, organes de direction, prise de décision , d imposition et de fermeture.
L entrepreneur individuel a une responsabilité limitée depuis l entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d entrepreneur individuel avant, il ne bénéficiait d aucune protection de son patrimoine personnel hors résidence principale en cas de dettes liées à son activité professionnelle.
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