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Comprendre le Patrimoine de l'Entrepreneur Individuel
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Régime primaire régime matrimonial Impôt sur le revenu Imposition distincte Imposition commune foyer fiscal Imposition commune foyer fiscal Impôt sur la fortune immobilière IFI IFI pour le couple IFI pour le couple IFI pour le couple Donation quelle taxation.
Concernant le fonctionnement, l exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité.
Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL SARL comportant un associé unique ou SASU SAS comportant un associé unique , permettait et permet toujours à l entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.
Ce statut opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l EI ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes et son patrimoine personnel le reste , non utile à l activité ou aux activités professionnelles de l EI.
S il souhaitait mettre à l abri le reste de ses biens, il devait obligatoirement établir une déclaration d affectation de patrimoine et ainsi passer en EIRL entreprise individuelle à responsabilité limitée.
