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Entrepreneur individuel ou personne morale - Choisir le bon statut pour votre entreprise
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Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante dite loi API , le statut de l EI s applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires, de composer un dossier et de déposer une demande d immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS.
Depuis le 15 mai 2022 en revanche, en créant une entreprise individuelle, vous êtes soumis au nouveau statut d entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel de façon automatique, sans déclaration d affectation.
une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
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