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Définition de l'Entrepreneur Indépendant
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Parce que le Taux Journalier Moyen d un freelance débutant, ne sera naturellement pas le même que celui d un indépendant confirmé, nous vous invitons vivement à vous inspirer des prix pratiqués par les indépendants exerçant la même activité que vous, à expérience professionnelle égale.
Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante dite loi API , le statut de l EI s applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Travailleur non-salarié Sécurité sociale des indépendants SSI Gérant associé unique d EURL Gérant majoritaire de SARL Associé de SNC Chef d entreprise EI, EIRL ou micro-entreprise Assimilé salarié Régime général de la sécurité sociale Président de SASU ou de SAS Président et directeur général de SA Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Gérant non associé d EURL.
Depuis 2021, les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, n ont plus qu une déclaration à réaliser pour l impôt sur le revenu, les cotisations et les contributions sociales.
Si une relation de subordination pouvoir de l employeur de donner des ordres, de les contrôler et de sanctionner leur non-exécution , est constatée entre le travailleur indépendant et le donneur d ordre, le contrat entre les parties peut être requalifié en contrat de travail par le juge.
