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Définition de l'Entrepreneur Immobilier - Explications et Rôle Clé dans l'Industrie
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Il peut également, à l occasion d un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret 12 mai 2022 , à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
Tout comme la SARL, l EURL offre la limitation de la responsabilité personnelle, ce qui signifie que les biens personnels du propriétaire de l agence immobilière ne sont pas en jeu en cas de dettes ou de litiges de l entreprise.
Pour notre coiffeur, la part de chiffre d affaires réalisée dans le cadre de son activité commerciale ne pourra pas excéder 188 700 plafond en vigueur pour les commerçants micro-entrepreneurs en 2024.
Dans le secteur immobilier, comprendre la profondeur et la spécificité des codes NAF APE est essentiel non seulement pour les statistiques de l INSEE, mais également pour identifier précisément les activités réglementées, les obligations legales et les protections nécessaires à l exercice de l activité.
