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Guide pour devenir entrepreneur de services municipaux
- Le tribunal administratif considère que le qualificatif d entrepreneur de services municipaux ne peut être retenu contre le conseiller municipal dans la mesure où son entreprise n est pas chargée d une mission de service public. Interlocuteur privilégié des associations sportives de la Ville, le service des sports coordonne l utilisation et l entretien des équipements sportifs et assiste les associations dans l organisation d évènements exceptionnels. Nature d activité de l auto-entrepreneur Exemples de métiers CFE Prestation de services artisanales Ramoneur, coiffeur, fleuriste Chambre de Métiers et de l Artisanat CMA Prestation de services commerciaux Restaurateur, agent immobilier, entrepreneur du spectacle Chambre de Commerce et de l Industrie CCI Prestation de services libéraux Consultant, conseiller financier, formateur Urssaf.
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