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"Entrepreneur cherche sous traitant - Trouver le bon partenaire pour votre succès!"
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Pour la construction d un immeuble ou d une voie publique, l entreprise principale ayant fait appel à un service de sous-traitants est considérée comme seule responsable quant à la livraison et à l obligation de résultat.
obligation de vigilance pour les contrats de plus de 5000 euros hors taxe donc il doit vérifier que les obligations salariales et fiscales du sous-traitant sont respectées par ce dernier ; par exemple le donneur d ordre peut insérer une clause pour se prémunir contre l embauche illégale de salarié.
Un groupement d entreprises du BTP peut ainsi rassembler différents corps de métier du ravalement de façade aux travaux de toiture, en passant par les travaux d isolation, la plomberie ou la menuiserie, tout est possible.
En tant qu auto-entrepreneur, les sommes reversées au prestataire ne seront pas déduites de vos charges et vous devrez payer des cotisations sociales sur des revenus que vous n avez pas réellement perçus.
Cet article écarte donc le délai de prescription de droit commun dans le cas où la responsabilité d un sous-traitant est recherchée en raison de dommages affectant un ouvrage ou un élément d équipement indissociable de l ouvrage ou un élément d équipement dissociable mentionnés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
