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Guide Complet pour les Auto-Entrepreneurs - Économie et Gouvernance
- Depuis 2016, le Code de la consommation impose à tout professionnel y compris en auto-entreprise de permettre au consommateur un client particulier d accéder à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de résoudre un éventuel litige commercial. En revanche, si vous exercez plusieurs activités mixtes, c est à dire que dans la même auto-entreprise il y a une activité libérale et une activité commerciale par exemple, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d affaires qui correspond aux activités exercées. Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs doivent désormais effectuer toutes leurs formalités via le nouveau Guichet Unique des formalités d entreprises , géré par l Institut National de la Propriété Industrielle INPI. Ce statut opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l EI ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes et son patrimoine personnel le reste , non utile à l activité ou aux activités professionnelles de l EI.
