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Comprendre le Doublement du Plafond pour les Auto-Entrepreneurs
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Et si la mesure doit être inscrite au projet de loi des finances qui sera présenté en septembre , il s agit encore pour le moment uniquement d une annonce dont les contours complets ne sont pas encore bien définis mais qui permet déjà au gouvernement d anticiper les réactions auxquelles il va devoir faire face.
Empêcher les grandes entreprises d en bénéficier surtout, les seuils de chiffre d affaires ont permis à ce que les entreprises bien portantes n aient pas accès au statut de l auto-entreprise et à ses avantages cotisations limitées, simplicité déclarative, etc.
Cas N 1 Votre CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA de 36 800 à 39 100 pour les artisans et professions libérales, de 91 900 à 101 000 pour les commerçants la première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.
Dans un précédent communiqué le ministre du Budget avait annoncé que cette obligation de lutte contre la fraude à la TVA ne concernerait finalement que les auto entrepreneurs ayant recours à un logiciel de caisse utilisé lors des ventes au comptoir.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC concernent les activités d achat vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l article 34 du Code général des impôts.
