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Devenir auto-entrepreneur dans la vente automobile - Guide complet
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Pour éviter la requalification de votre contrat de prestation en contrat de travail, vous devez pouvoir justifier, à tout moment, que votre prestation est bien indépendante et qu il ne s agit en rien de salariat déguisé.
Contrairement à un artisan qui peut fabriquer les produits qu il vend, un auto-entrepreneur commerçant exerçant cette activité professionnelle se limite à la revente de produits sans les fabriquer lui-même ni les transformer avant la vente.
11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Centre des formalités des entreprises CFE Chambre de Commerce et d Industrie Taux des cotisations sociales 12,8 Prestation de service BNC Le plafond de chiffre d affaires en achat-revente 176 200 Le plafond de la TVA en achat revente 85 800 La catégorie fiscale de l activité achat-revente véhicule est Vente de marchandises Micro-BIC.
Fournir à l acquéreur un procès verbal de contrôle technique avant la conclusion de la vente et pour tout véhicule de plus de 4 ans, vous devez transmettre à votre client un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois fournir le contrôle technique après la vente constitue une infraction pénale ;.
