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Comment Devenir Auto-Entrepreneur SSIAP - Guide Complet
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Le chef d entreprise doit avoir la nationalité de l un des 31 États de l Espace Économique Européen, ou d un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité Algérie, Andorre, Canada, Congo-Brazzaville, Gabon, Mali, Monaco, Centrafrique, Sénégal, Suisse, Togo, USA.
Avec le guichet unique, les noms des formulaires pour modifier son auto-entreprise changent selon les activités exercées en micro-entreprise formulaire AC2 pour un agent commercial, formulaire P2PL pour une activité libérale, formulaire P2CM pour une entreprise commerciale et ou artisanale.
Pour suivre cette formation, vous devez - être titulaire AFPS ou PSC 1, SST, ou PSE 1 à jour conformément aux exigences réglementaires, - présenter un certificat d aptitude médicale datant de moins de trois mois.
- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
