Comment Devenir Agent Immobilier Auto-Entrepreneur en France
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal régime spécial Bénéfices Non Commerciaux BNC pour l imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA à qui s applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l article L.
Comme nous l avons déjà abordé, vous devrez attester de la souscription d une RC Pro pour obtenir l attestation, dont la limite de garantie est supérieure à 75 000 et la franchise à 10 des indemnités dues.