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Dépôt des Comptes pour les Petites Entreprises
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La méthodologie d exécutions des travaux pour assurer le respect de la qualité et les délais d exécution, justifiée par un planning détaillé d exécution des prestations et ordonnancements des taches ;.
Quelle que soit la forme juridique entreprise individuelle, micro-entreprise, société et le domaine d activité artisanal, commercial, libéral, agricole , le guichet permet d effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.
L ordonnance n 2014-86 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d affaires est inférieur à 700 000 euros.
Afin de faciliter la démarche en ligne, il est recommandé au déclarant de préparer son dépôt en amont en vérifiant précisément dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise.
