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Peut-on Devenir Auto-Entrepreneur Après un Dépôt de Bilan ?
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Veillez à bien procéder à une déclaration d insaisissabilité devant notaire si vous ne voulez pas que ce soit également le cas pour vos biens fonciers, équipements, mobilier, résidences secondaires A noter que ce n est valable auprès des créanciers que pour les dettes contractées après le dépôt cette déclaration d affectation.
Par conséquent, en cas de besoin, le représentant de l entreprise est sollicité afin d apporter des documents complémentaires pouvant permettre de constater, mais aussi de comprendre la cessation des paiements à laquelle l entreprise fait face.
Un auto-entrepreneur est en état de cessation des paiements lorsqu il est dans l impossibilité de régler une dette à sa date d exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque.
