Dépot des Comptes Annuels pour les Petites Entreprises - Guide Complet
Ensuite, l annexe comptable de base doit mentionner des informations significatives, c est-à-dire qu il convient de les mentionner lorsqu elles ont une importance significative sur le résultat de l entreprise ou sur sa situation patrimoniale et financière.
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Quelle que soit la forme juridique entreprise individuelle, micro-entreprise, société et le domaine d activité artisanal, commercial, libéral, agricole , le guichet permet d effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.
L ordonnance n 2014-86 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d affaires est inférieur à 700 000 euros.