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Seuils et Obligations de Dépôt des Comptes pour les Petites Entreprises en France
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Le décret n 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l ajustement des critères de taille pour les sociétés et les groupes de sociétés fixe de nouveaux seuils pour la confidentialité des comptes annuels ; les seuils relatifs à la désignation obligatoire des commissaires aux comptes sont également rehaussés.
L ordonnance n 2014-86 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d affaires est inférieur à 700 000 euros.
Lors du dépôt des comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes n a pu à être rendu public, mais le bilan et les annexes devront préciser si le CAC a émis des réserves ou un avis défavorable ou fait référence à une question ayant attiré son attention, mais sans émettre une réserve dans l avis article 47 de la loi PACTE.
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