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Délais de Déclaration pour les Auto-Entrepreneurs
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- pour la donation une copie de l acte de donation et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local, - pour une dévolution successorale une copie de l acte notarié ou de l acte d inventaire et, si l acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;.
Le numéro SIRET Système d identification du répertoire des établissements est un identifiant unique attribué par le Guichet unique des formalités des entreprises à toute entreprise ou établissement lors de son immatriculation.
Enfin, il sera nécessaire d effectuer quelques autres tâches dans le cadre de votre cessation d activité la déclaration du dernier chiffre d affaires de votre micro-entreprise à l Urssaf, vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE , la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA si vous en étiez redevable.
Démarches administratives Le SIRET est souvent demandé lors de démarches administratives, que ce soit pour ouvrir un compte bancaire professionnel, pour déclarer vos revenus, ou pour bénéficier d aides et de subventions.
