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Vous n avez pas opté pour le versement libératoire vous payez des acomptes mensuellement ou trimestriellement, dans le cadre du prélèvement à la source, qui sont automatiquement prélevés sur votre compte bancaire personnel.
Le chiffre d affaires annuel de l auto-entrepreneur se situe dans la période de tolérance c est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré il continue de bénéficier de la franchise en base de TVA la première année de dépassement N.
Date de début d activitéChiffre d affaires réalisé jusqu auPremière déclaration à faire enJanvier30 avrilMaiFévrier31 maiJuinMars30 juinJuilletAvril31 juilletAoûtMai31 aoûtSeptembreJuin30 septembreOctobreJuillet31 octobreNovembreAoût30 novembreDécembreSeptembre31 décembreJanvierOctobre31 janvierFévrierNovembre28 29 févrierMarsDécembre31 marsAvril.
Les organismes commercialisant des contrats couvrant des garanties ayant un lien avec la santé exemples prestations de transport, d assistance médicale prévues par des contrats de nature différente exemples contrat d assurance automobile, d habitation sont redevables de la TSA dès lors que ces garanties viennent en complément d une prise en charge par l assurance maladie obligatoire.
