Date de Création Auto-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

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Date de Création d'un Auto-Entrepreneur - Tout Ce Qu'il Faut Savoir

Le Guichet électronique des formalités d entreprises Guichet unique est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023. La durée pendant laquelle un micro-entrepreneur peut bénéficier de l ACRE n est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils de janvier à mars, d avril à juin, de juillet à septembre et d octobre à décembre. Nature de l activité Registre d immatriculation avant le 1er janvier 2023 Registre d immatriculation actuel Artisanale Répertoire des Métiers RM Registre National des Entreprises RNE Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés RCS RCS RNE Libérale RNE Agent commercial Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC RSAC RNE. Cette gratuité vise à encourager l entrepreneuriat et à faciliter les démarches pour les personnes souhaitant se lancer dans une activité indépendante sans avoir à supporter des frais initiaux lourds.

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