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Cumul emploi fonctionnaire auto entrepreneur - Comprendre les possibilités et les démarches
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Renforcée par la loi Déontologie de 2016 et modifiée par la loi d août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique , l interdiction faite aux agents publics de cumuler deux emplois était déjà inscrite dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Lorsqu un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d une durée inférieure ou égale à 70 , il peut exercer une activité d auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service.
Mais la procédure de demande est désormais relativement lourde le temps partiel n est plus de droit l employeur peut refuser, ce qui n était pas le cas auparavant et la demande doit être transmise à la Commission de déontologie , qui examinera la compatibilité du projet avec la nature des fonctions de l agent.
Concernant les prestations sociales, même si vous payez des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante, en tant que retraité, vous demeurez affilié au régime versant votre retraite.
