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Cumuler le Statut d'Auto-Entrepreneur et le Régime MSA - Tout ce que Vous Devez Savoir
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Si vous souhaitez l une de ces activités en complément de votre emploi salarié, vous devrez donc opter pour un autre statut Entreprise Individuelle au régime réel ou société SAS SASU ou EURL SARL par exemple.
Je vais bientôt atteindre le plafond de 32 900 et me demande si je pourrais créer une SASU et facturer mes prestations de fin d année sous cette entité afin de conserver ma micro-entreprise pour l année prochaine et globalement bénéficier du régime avantageux du statut AE pour les premiers 32900 que je facture chaque année Merci d avance de votre réponse.
Les recettes pour apprécier le seuil correspondent à l ensemble des sommes encaissées durant une année civile, auxquelles s ajoutent la valeur des produits prélevés dans l exploitation en faveur d un salarié ou d un propriétaire.
Ainsi, les chef fes d entreprises exerçant des activités listées à l article L722-1 du code rural et maritime, sont obligatoirement affilié es au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles.
7121-3 du code du Travail à ce sujet Tout contrat par lequel une personne s assure, moyennant rémunération, le concours d un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n exerce pas l activité qui fait l objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce.
